LA LOI DEMESSINE (ZRR)

La loi Demessine a été votée afin de favoriser le développement des zones de revitalisation rurale ( ZRR ) ...

P  A  R  T  I  C  U  L  I  E  R  S
L O I   D E M E S S I N E   (ZRR)
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Ce dispositif s'applique aux personnes physiques, même faiblement imposées (à partir de 28%), qui souhaitent bénéficier d'une défiscalisation immobilière, en pouvant si elles le souhaitent profiter de leur investissement pour les vacances, au maximum 8 semaines par an. Le montant d'impôt annuel se situe en général autour de 2 000 € au minimum pour un célibataire, et de 4 000 € pour un couple.


COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF ?

Acquisition d'un bien immobilier neuf, exclusivement réservé à la location, hors cadre de résidence principale,. Le logement doit obligatoirement être loué à un exploitant de résidence pendant 9 ans au minimum par le biais d'un bail commercial. Les loyers perçus ne sont pas plafonnés, et le montant de la TVA sur l'investissement est récupérable. Les niveaux de rentabilité sont généralement attractifs. La réduction d'imjpôts est de 25% du montant du bien, étalée sur 6 ans, et plafonnée à : - 50 000 € pour un célibataire, - 100 000 Euros pour un couple marié.


ZONES ET RÉSIDENCES CONCERNÉES ?

Seules les résidences situées dans les zones rurales sont concernées par ce dispositif. Les résidences concernées sont les suivantes : - résidences de tourisme, - résidences pour étudiants, - résidences pour seniors. Toutes les résidences doivent proposer un certain nombre de services (restaurant, entretien du linge, etc…). Le plus souvent, un nombre important de prestations sont offertes, en fonction du niveau de classement de la résidence.


QUEL OBJECTIF ?

En général, il s'agit de bénéficier d'une réduction d'impôts tout en pouvant jouir de son investissement quelques semaines dans l'année.


LA DURÉE DU DISPOSITIF

La durée totale est de 9 ans minimum.

FAUT-IL UN APPORT ?

Pas nécessairement. Un apport réduira généralement l'effort d'épargne à fournir pour acquérir le bien, mais il n'est absolument pas indispensable.


QUELLE CAPACITÉ D'ÉPARGNE ?

En général, le gain fiscal et le loyer perçu financent en grande partie l'opération, la capacité d'épargne nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est très faible.


QUEL IMMOBILIER EST CONCERNÉ ?

Ce dispositif s'applique à l'immobilier neuf uniquement, géré par un exploitant.

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