Ce dispositif s'applique principalement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, imposées dans les tranches moyennes, en général autour de 30% minimum, et qui paient plus de 10 000 € d'impôts/an. Pour les opérations d'entreprise, ce dispositif est réservé aux investisseurs surfiscalisés imposés au taux marginal d'imposition le plus élevé, soit 50%.

Acquisition d'un bien immobilier, exclusivement réservé à la location. Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire. L'investissement doit être réalisé dans les 4 départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de la réduction fiscale varie selon que le logement se situe : en secteur libre : la réduction d'impôts est de 40% du montant du bien (8% par an pendant 5 ans), sans plafonnement ni des loyers ni des ressources du locataires. Obligation de louer le bien pendant 5 ans, en secteur intermédiaire : la réduction d'impôts est de 50% du montant du bien (10% par an pendant 5 ans), avec un plafonnement des loyers et des ressources du locataire. Obligation de louer le bien pendant 6 ans. S'ajoute généralement à cet abattement fiscal une majoration de 4% supplémentaire si une source d'énergie renouvelable est utilisée (système solaire par exemple).

Toute personne indépendante du foyer fiscal de l'investisseur. Attention, il est donc impossible de louer à un descendant un bien immobilier acquis en défiscalisation si ce descendant fait partie du foyer fiscal de l'investisseur.

En général, il s'agit de défiscaliser fortement, de réaliser une opération uniquement financière, ou encore de réaliser un investissement pouvant être habité par l'investisseur au terme de l'opération.

La durée totale est de 5 ans minimum. Au terme de l'opération, deux options : revendre le bien acheté, ou le conserver pour une utilisation personnelle ou de la location.

Pas nécessairement. Un apport réduira généralement l'effort d'épargne à fournir pour acquérir le bien, mais il n'est absolument pas indispensable.

La capacité d'épargne nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est très variable, elle dépend du montage financier réalisé, du type de crédit, etc. Elle peut être assez élevée.

Ce dispositif s'applique sur des logements neufs, en DOM TOM, non meublés et loués à usage de résidence principale.