Ce dispositif s'applique aux investisseurs fortement imposées, à 50% minimum ou soumis à l'ISF, et payant plus de 15 000 € d'impôts par an. Il intéresse également les investisseurs ayant un objectif successoral.

Les revenus sont imposables au titre des revenus fonciers, sans possibilité de bénéficier du " micro-foncier ", et sous réserve de certaines déductions supplémentaires. Le régime fiscal diffère selon que le bien : - ne génère aucune recette, - n'est pas occupé et ne génère aucune recette, - est occupé et génère des recettes. Le déficit foncier est déductible du revenu global, sans limitation. Les monuments historiques sont par ailleurs exonérés de droits de succession, sous certaines conditions (ouverture au public, notamment). Le bien classé ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, sans l'accord préalable du ministère de la Culture.

En général, il s'agit de défiscaliser très fortement, en se créant un patrimoine immobilier financier, et intéresse les investisseurs désireux de transmettre un patrimoine en étant exonéré des droits de succession, ce même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur du bien.

Aucune obligation de location, mais compte tenu de l'impôt sur la plus value, il est vivement conseillé de mettre en place ce dispositif sur une durée de 15 ans minimum.

En général oui, pour le nantissement au profit du crédit In Fine.

Aucun effort d'épargne n'est nécessaire.

Tout immeuble, dont la conservation présente au point de vue historique ou artistique un intérêt public, peut être classé monument historique. En principe, il doit être ouvert au public si des travaux de restauration, réparation ou entretien ont été subventionnés par l'Etat. Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession, les héritiers, donataires ou légataires doivent souscrire une convention détaillée relative au bien transmis, à durée indéterminée, avec les ministères de la Culture et des Finances. Enfin, depuis 1995, l'exonération des droits de succession est étendue également aux monuments historiques détenus par l'intermédiaire de SCI dès lors que les revenus de la société sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.